Article 8 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2005 : «Le 3° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à condition qu'il ait, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable aux contrats de location conclus antérieurement au 1 er janvier 2007 : « (…). En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, (…), […]