Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.
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