Article 25 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Commentaires8


1Les modalités pratiques du contrôle fiscal sur demande
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 8 juin 2006

[…] L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre […] 2004.

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2Impôts Et Taxes - Intérêt De Retard - Taux
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 8 février 2005

Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit que les entreprises qui régulariseront leur situation dans le cadre d'une intervention de l'administration pourront bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. En outre, lorsqu'un retard ponctuel s'explique par des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.

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3Impôts Et Taxes - Intérêt De Retard - Taux
M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit que les entreprises qui régulariseront leur situation dans le cadre d'une intervention de l'administration pourront bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. En outre, lorsqu'un retard ponctuel s'explique par des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.

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Décision1


1Cour des comptes, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de Polynésie française, 19 avril 2007

[…] VU les justifications produites en exécution dudit arrêt ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié notamment par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; SUR le rapport de M me Dayries, conseiller maître ;

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