Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 6
Le 1° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales donne compétence à la CDI pour intervenir lorsque le désaccord porte, notamment, sur le montant du résultat non commercial déterminé selon un mode réel d'imposition. […] Ce raisonnement n'est pas transposable à la cession d'un actif professionnel correspondant à des parts de SCP. […] En l'espèce, le contribuable n'a pas sollicité la saisine la CDI après réception de la ROC. 3 Article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 4 Rapport n° 1976 de G. […]
Lire la suite…Par ces motifs nous concluons, dans chacune des deux affaires : - à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; - au renvoi de l'affaire à la cour ; - au rejet des conclusions présentées par le contribuable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 26 (nouvelles dispositions applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : I. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Biens ou services ouvrant droit à déduction·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Règles particulières
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui est applicable en l'espèce : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant (…) du bénéfice non commercial » ; que l'avis de la commission départementale prévu par ces dispositions ne peut porter que sur des questions de fait ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Garanties accordées au contribuable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Vérification de comptabilité·
- Commission départementale·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Contrôle fiscal·
- Redressement
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2012, 10MA00040, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'article 1 er du décret n°2005-331 du 6 avril 2005 : " I. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Commission départementale·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfice réel·
- Plus-value·
- Imposition
[…] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).
Lire la suite…