Article 26 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Commentaires6


1La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2023

[…] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441999
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2022

Le 1° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales donne compétence à la CDI pour intervenir lorsque le désaccord porte, notamment, sur le montant du résultat non commercial déterminé selon un mode réel d'imposition. […] Ce raisonnement n'est pas transposable à la cession d'un actif professionnel correspondant à des parts de SCP. […] En l'espèce, le contribuable n'a pas sollicité la saisine la CDI après réception de la ROC. 3 Article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 4 Rapport n° 1976 de G. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°350075
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2013

Par ces motifs nous concluons, dans chacune des deux affaires : - à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; - au renvoi de l'affaire à la cour ; - au rejet des conclusions présentées par le contribuable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 26 (nouvelles dispositions applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005).

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Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 09MA00744, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : I. […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Biens ou services ouvrant droit à déduction·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Règles particulières

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2012, 09MA00995, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui est applicable en l'espèce : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant (…) du bénéfice non commercial » ; que l'avis de la commission départementale prévu par ces dispositions ne peut porter que sur des questions de fait ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Garanties accordées au contribuable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Vérification de comptabilité·
  • Commission départementale·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Contrôle fiscal·
  • Redressement

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2012, 10MA00040, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'article 1 er du décret n°2005-331 du 6 avril 2005 : " I. […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Commission départementale·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfice réel·
  • Plus-value·
  • Imposition
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