Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 30 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
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En conséquence, le Conseil a écarté le grief et déclaré la procédure d'adoption de l'article 38 conforme à la Constitution. […] que les dispositions de l'article 1 er, en tant qu'elles réduisent la progressivité et le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'exigence de bon 33 Institué en 1981 par les articles 2 à 11 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, […] article 24. 47 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, article 19. 48 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 30.
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