Article 35 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

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Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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1Impôt Sur Le Revenu - Crédit D'Impôt - Cotisations Syndicales. Perspectives.
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 3 juillet 2012

L'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. Il est rappelé que l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt, soit un taux supérieur au taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu. […] Par ailleurs, […]

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2Régime Fiscal Des Cotisations Syndicales
M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 29 avril 2010

L'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il puisse s'imputer sur l'impôt.

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3Impôt Sur Le Revenu - Crédit D'Impôt - Cotisations Syndicales. Perspectives
M. Delebarre Michel · Questions parlementaires · 11 mars 2008

L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt.

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