Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 9 janvier 2012, n° 1100656
Réformation → Tribunal administratif : Réformation
[…] Considérant que l'article L. 24 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
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