Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 37 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. (paragraphe modificateur).
II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.
II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 288290, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 37 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Consignation·
- Retraite·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Dépôt·
- Conseil d'etat·
- Directeur général·
- Décret·
- Fonctionnaire