Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 38 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
IX. - 1. Les dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I, du II, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et du IV s'appliquent aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du a du 2° du I s'appliquent aux rapports et propositions de résolution soumis aux assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues à compter du 1er janvier 2005, pour les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, et celles du b du 2° du I s'appliquent aux revenus distribués résultant de décisions intervenues à compter de cette même date. S'agissant des décisions des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues antérieurement au 1er janvier 2005, ou de décisions intervenues antérieurement à cette même date, et prévoyant une mise en paiement des distributions à compter du 1er janvier 2005, les informations prévues à l'article 243 bis doivent être communiquées aux établissements payeurs au plus tard à la date de la mise en paiement de ces distributions.
3. Les dispositions du 6° du III et du VIII s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions du V s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Commentaires • 2
[…] ...................... 8 - Article 885 V bis ................................................................................................................................. 8 9. […] Loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 885 V bis Modifié par Loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable : « (…) 2. […] à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 dans sa rédaction résultant de la déclaration d'inconstitutionnalité du 10 décembre 2010 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : "4 bis. […]
Lire la suite…- Bilan·
- Impôt·
- Administration·
- Ouverture·
- Actif·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Avance·
- Finances
[…] 29. Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, cette société est tenue d'acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués. » ; que l'article 38 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 a prévu que ces dispositions s'appliqueraient aux revenus distribués ou répartis à compter du 1 er janvier 2005 ;
Lire la suite…- Administration·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Livre·
- Sociétés·
- Impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Contrôle·
- Pénalité·
- Document
3. Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2012, n° 0811693
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, modifiée par l'article 38-IV de loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, cette société est tenue d'acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Location-gérance·
- Fonds de commerce·
- Exonérations·
- Plus-value·
- Intérêt de retard·
- Cession·
- Frais de mission·
- Administration·
- Sociétés
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ............. 7 8. […] Jurisprudence ............................................................................................................ 9 1. […] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Article 885 V bis Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004 Abrogé par Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V) L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, […]
Lire la suite…