Article 41 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : « I. – Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […] Cette limite est portée à 42 % du montant des coûts éligibles pour les petites entreprises. » ; qu'en application du II de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, […]

[…] 1. Considérant que la société SATF a bénéficié, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1994, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, à raison de la reprise de la société Tissus Fantaisie alors placée en redressement judiciaire ;