Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 41 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - 1. Les obligations déclaratives des sociétés concernées par l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts sont fixées par décret. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
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Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : « I. – Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […] Cette limite est portée à 42 % du montant des coûts éligibles pour les petites entreprises. » ; qu'en application du II de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, […]
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[…] 1. Considérant que la société SATF a bénéficié, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1994, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, à raison de la reprise de la société Tissus Fantaisie alors placée en redressement judiciaire ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2015, n° 1006201
[…] 1. Considérant que la Société Les Tissages de Charlieu a bénéficié, au titre des exercices clos en 1995 et 1996, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, à raison de la reprise de l'activité textile de la société en difficulté « Les nouveaux Tissages de Charlieu » à Charlieu dans la Loire ;
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