Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 43 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010, v. init.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Commentaires • 8
Le rétablissement par l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 de la limite aux corrections symétriques que constitue la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, dégagée initialement par voie jurisprudentielle mais qu'avait abandonnée votre décision d'Assemblée du 7 juillet 2004 min. c/ SARL Ghesquière Equipement (n° 230169, p. 310, RJF 10/04 n° 1019, avec chronique L. […]
Lire la suite…L'article 89 de la loi n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a certes supprimé, à l'article 209 du CGI, la limite de cinq ans dans laquelle était jusqu'alors enfermée cette faculté mais l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 y a introduit un plafonnement. […] Glaser BDCF 10/08 n° 125, FR 43/08 inf. 3 p. 7) ; […] le législateur a cru devoir la rétablir par un 4 bis ajouté à l'article 38 du CGI par l'article 43, I-1° de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; rétablissement qui, par une sorte de ruse de la raison, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : «1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. […]
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[…] Considérant que, par sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le IV de l'article 43 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8 , aux termes duquel elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 19 février 2007, 05NT00645, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de remettre à la charge de la SA HUMEAU BEAUPREAU les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés dont la décharge a été ordonnée par les premiers juges ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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titre de cet exercice, le vérificateur a réintégré le montant de cette reprise aux résultats de cet exercice, en application des dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Précisons, à titre liminaire, que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI issues de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, et par suite, la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, sont applicables à l'ensemble des impositions établies à compter du 1er janvier 2005, y compris au titre d'exercices clos avant cette date (v. […]
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