Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 44 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : « I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (…) / (…) ». […]
Lire la suite…- Rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques·
- Contestation au regard du principe d'égalité (art·
- Qpc ne présentant pas un caractère sérieux·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Dépenses de recherche éligibles·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Crédit d'impôt recherche (art·
- Contributions et taxes·
- 244 quater b du cgi)
[…] Considérant que la société S.E.H. a bénéficié du régime d'exonération en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté institué par l'article 44 septies du code général des impôts, issu de l'article 14 A de la loi n° 88-149 du 23 décembre 1988 et a ainsi vu ses bénéfices des exercices 1994 et 1995 exonérés d'impôt sur les sociétés et de contributions annexes, […] que la France a suspendu l'application de l'article 44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis a modifié l'article 44 septies par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, exécutant ainsi l'article 4 de la décision de la commission ; […]
Lire la suite…- Aide·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 27 mai 2008, n° 08L00957
[…] — que c'est à tort que le jugement lui oppose l'exigence d'un agrément posée par l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; qu'en effet la Commission européenne a déclaré ce dispositif incompatible avec la réglementation communautaire par une décision du 16 décembre 2003 et en a ordonné la suppression ; que le nouveau régime issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 n'exige pas qu'un agrément soit obtenu en cas de reprise d'une branche complète et autonome d'une entreprise en liquidation judiciaire, lorsque l'aide sollicitée est inférieure à un plafond, non dépassé en l'espèce ; que le Tribunal administratif de Lyon n'a pu légalement fonder son raisonnement sur une disposition déclarée contraire au droit communautaire ;
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[…] Les dispositions de cette directive ont été introduites en droit interne par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 du 30 décembre 1991. Ce texte est codifié à l'article 11Le dispositif a été aménagé depuis le 1 er janvier 2005 par l'article 44 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a transposé en droit interne la directive 03/123/CE du 22 décembre 2003 (JOUE L 741 du 13-1-2004) laquelle a été complétée par la directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006.
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