Article 45 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Commentaires10


1Crédit d'Impôt Recherche : le sous-traitant peut-il bénéficier du CIR pour la fraction des dépenses de recherche sous-traitées dépassant le plafond de l'article
www.natafetplanchat.fr · 13 décembre 2016

Crédit d'Impôt Recherche : le sous-traitant peut-il bénéficier du CIR pour la fraction des dépenses de recherche sous-traitées dépassant le plafond de l'article 244 quater B du CGI ? […] Soit une application à la lettre, article 225 du code général des impôts pris hors de son contexte, soit une analyse contextuelle prise en subordonné de l'article 220 ; l'article 225 préciserait alors les dispositions de mise en œuvre en cas de possible dépassement des plafonds prévus par les textes et évoqués à l'article 220. […] Ainsi, l'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à 2M€ par an. […]

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2Ambiguïté Persistante Du Crédit D'Impôt Recherche
M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 18 février 2016

Soit une application à la lettre, article 225 du code général des impôts pris hors de son contexte, soit une analyse contextuelle prise en subordonné de l'article 220 ; l'article 225 préciserait alors les dispositions de mise en œuvre en cas de possible dépassement des plafonds prévus par les textes et évoqués à l'article 220. […] Ainsi, l'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à 2M€ par an. […]

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3Nouvelle Doctrine Concernant Le Crédit Impôt Recherche Pour Les Entreprises Sous-Traitantes
M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 15 janvier 2015

L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. […] Ainsi, l'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à deux millions par an. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 2011, n° 0803088
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — l'arrêt C-39/04 « Laboratoires Fournier » du 10 mars 2005, rendu par la Cour de justice des communautés européennes, précise que l'article 49 du traité CE s'oppose à la législation d'un Etat membre qui prévoit un crédit d'impôt recherche uniquement lorsque les dépenses correspondantes sont réalisées dans cet Etat ; cette condition de l'article 244 quater B II du code général des impôts a été supprimée par l'article 45 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 11NC01530, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — l'arrêt C-39/04 « Laboratoires Fournier » du 10 mars 2005, rendu par la Cour de justice des communautés européennes, précise que l'article 49 du traité CE s'oppose à la législation d'un Etat membre qui prévoit un crédit d'impôt recherche uniquement lorsque les dépenses correspondantes sont réalisées dans cet Etat ; cette condition de l'article 244 quater B II du code général des impôts a été supprimée par l'article 45 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; la jurisprudence rendue par la Cour de Justice des communautés européennes dans l'arrêt « Laboratoires Fournier » est applicable en l'espèce ;

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