Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 50 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
VI. - Les dispositions du IV de l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
VII. - Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13 de cette loi.
VIII. - Les dispositions prévues au a du 1°, aux c et e du 3° et au c du 6° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du b du 3° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions d'usufruit à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Elles s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions de la nue-propriété à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Les autres dispositions du I et le VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 2
[…] La circonstance invoquée par les requérants selon laquelle le bénéfice de l'article 150 A bis, a été limité, suite à la modification de l'article 150 UB – I du CGI par l'article 50 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2004,
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 150 UB du code général des impôts, qui ne recèlent aucune obscurité justifiant qu'il soit recouru, pour apprécier leur portée, aux travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, […] par ailleurs, s'il est vrai que, compte tenu d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 31 décembre 2003, l'article 50 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a, dans un souci de sécurité juridique, reproduit les dispositions de l'article 74 SB du code général des impôts, leur conférant ainsi valeur législative, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2013, n° 12VE01254
[…] — c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la SCI n'était pas à prépondérance immobilière au jour de la cession des titres dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003, […] si, dans un souci de sécurité juridique, le législateur a, par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, précisé qu'il convenait d'évaluer la situation de prépondérance immobilière en prenant en compte les trois exercices antérieurs, cette règle n'est devenue applicable, en vertu de l'article 50 de la loi, qu'à compter des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2005, […]
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Version issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 50 26 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 26 h. […]
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