Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 52 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
Commentaires • 6
Afin de favoriser le maintien des activités de proximité dans le centre des villes et les zones rurales, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a institué à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts une exonération pour les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, […] industriel, artisanal ou libéral, sous réserve de deux conditions : la valeur des éléments de la branche d'activité cédée ne devait pas excéder 300 […] Le législateur a rapidement mis un terme à ces abus : par l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, il a exclu le bénéfice de l'article 238 quaterdecies, d'une part, […]
Lire la suite…L'éphémère dispositif de l'article 238 quaterdecies du CGI nourrit depuis quelques années un contentieux relativement abondant. […] Ce dernier texte a même étendu le champ de l'article 238 quaterdecies aux transmissions à titre gratuit et aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité agricole. […] Ainsi, l'article 52 de la loi 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a introduit une règle anti-abus qui a écarté le bénéfice de l'exonération lorsque le cédant contrôlait la société cessionnaire, en substance, soit parce qu'il détenait directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux, soit parce qu'il exerçait, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, que si M. Z fait valoir que l'administration ne pouvait appliquer à la plus-value résultant de la cession de son cabinet les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, qui modifie les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dès lors qu'il a cédé son cabinet avant l'entrée en vigueur de cette loi, un tel moyen, qui relève du bien-fondé de l'imposition, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la régularité de la procédure d'imposition ;
Lire la suite…- Administration·
- Cession·
- Impôt·
- Pénalité·
- Plus-value·
- Abus de droit·
- Cabinet·
- Procédures fiscales·
- Vérification de comptabilité·
- Livre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation et de l' investissement : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, […] (…) III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 » ; que l'article 52 I de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dont les dispositions sont applicables aux cessions intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2005, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Immatriculation·
- Sociétés·
- Cession·
- Ordre des médecins·
- Imposition·
- Chirurgien·
- Fait générateur
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 2010, n° 0702735
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2004-1485 portant loi de finances rectificative pour 2004 applicable à compter du 1 er janvier 2005 : « I. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Cession·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Justice administrative·
- Plus-values professionnelles·
- Activité·
- Clientèle·
- Revenu·
- Exonérations
L'article 238 quindecies, issu de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère, sous certaines conditions, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En effet, ils tordent la lettre du dernier alinéa du III de l'article 238 quindecies, qui interdit uniquement une prise de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire et ne dit mot de l'article 238 quaterdecies par l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…