Article 59 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Le service n'a jamais contesté avoir reçu la lettre de la sté avant l'expiration du délai de trente jours de l'article R.*59-1 du LPF et vous tiendrez cela pour acquis. […] doit s'entendre comme le montant du bénéfice dégagé par une activité industrielle et commerciale alors que le texte ne dit pas du tout cela et qu'une rédaction claire n'autorise pas en principe une exégèse des travaux préparatoires. […] L'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 a remplacé le mot bénéfice par le mot résultat dans le 1° de l'article L.59 A et ceci offrirait peut-être prise à une interprétation telle que celle suggérée par le ministre mais ce n'est pas cette version du texte que vous interprétez. […]