Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 60 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour des comptes, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de Polynésie française, 19 avril 2007
[…] VU les justifications produites en exécution dudit arrêt ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié notamment par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; SUR le rapport de M me Dayries, conseiller maître ;
Lire la suite…- Mandat·
- Comptable·
- Cour des comptes·
- Injonction·
- Ancien combattant·
- Crédit budgétaire·
- Polynésie française·
- Victime de guerre·
- Ordre·
- Indemnité