Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 61 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 juillet 2007, n° 07/81324
[…] Aux termes de l'article 128 II de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, “le recouvrement par le Trésor Public des amendes et condamnation pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative”. L'article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964, dans sa version consolidée actuellement en vigueur dispose que “les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, […]
Lire la suite…- Trésorerie·
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Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. Cet article instaure une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs. […] Or, il s'avère que plusieurs dispositions législatives l'article 61 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ont d'ores et déjà modifié l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, […]
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