Article 64 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434900
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2021

[…] a précisé que les dépenses du service comprennent les dépenses réelles de fonctionnement ainsi que les dotations aux amortissements ou les dépenses réelles d'investissement. […] La lettre de l'article 1520 du CGI ne commande pas la réponse à apporter à cette question mais nous paraît plutôt plaider pour une interprétation stricte de cette notion. […] Aux termes du I de cet article , […] a pu accréditer l'idée que la TEOM 4 Art. 64 de la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 […]

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2Calcul De La Redevance Spéciale Sur L'Élimination Des Déchets
M. Jean-Patrick Courtois, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 16 mars 2006

[…] faire eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites sans sujétions techniques particulières. […] Dans la mesure où les collectivités collectent et éliminent ces déchets et que celles-ci n'ont pas instauré la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, […] à l'exception de l'élimination des petites quantités de déchets pour laquelle elle peut être fixée de manière forfaitaire. […] L'article 64 de la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 […]

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3Calcul De La Redevance Spéciale Sur L'Élimination Des Déchets
M. Jean-Patrick Courtois, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 28 juillet 2005

[…] faire eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites sans sujétions techniques particulières. […] Dans la mesure où les collectivités collectent et éliminent ces déchets et que celles-ci n'ont pas instauré la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, […] à l'exception de l'élimination des petites quantités de déchets pour laquelle elle peut être fixée de manière forfaitaire. […] L'article 64 de la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2018, n° 1503365

[…] y compris les investissements immobiliers », l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vise les seuls investissements immobiliers qui constituent des investissements directs relevant de la rubrique I de l'annexe I de la directive 88/361 et qu'en revanche, […] prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, remonte à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le plafonnement de l'exonération à 150 000 euros à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et sont ainsi largement postérieurs au 31 décembre 1993.

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  • Contribuable·
  • Mouvement de capitaux·
  • Pays tiers
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