Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Or, l'article 65 du code des douanes a fait l'objet d'une modification dans la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, en vigueur à compter du 1er janvier 2005. […]
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