Article 65 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - Société COVED SA [Droit de communication de l’administration des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2012

Or, l'article 65 du code des douanes a fait l'objet d'une modification dans la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, en vigueur à compter du 1er janvier 2005. […]

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