Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 67 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que si la communauté de communes défenderesse fait remarquer que le mécanisme de la tarification incitative du service d'élimination des déchets est prévue non par la loi de Grenelle, mais par l'article 67 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, il convient de souligner que cet article 67 prévoit une possible différence de traitement entre les résidents d'habitats verticaux et pavillonnaires mais il n'en fait pas une obligation et que par suite c'est bien l'article 46 de la loi de Grenelle qui contrevient à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2015, n° 1303869
[…] Considérant que la commune de Mennecy soutient que la délibération attaquée a été prise sur le fondement de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 précitée, […] que les délibérations litigieuses n'ont pas été prises sur le fondement de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement mais sur celui de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 67 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et dont les dispositions n'ont pas été modifiées par l'article 46 précité de la loi du 3 août 2009 ; que, d'autre part, et en tout état de cause, […]
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Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, lequel, créé par l'article 67 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, prévoit que le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, […]
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