Article 68 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Entrée en vigueur le

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Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2010, n° 0904085
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 applicable à l'espèce : « I. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2009, n° 0606101
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal » ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et applicable à l'année d'imposition 2006 en litige : « I. […]

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3Tribunal administratif de Nice, 16 mai 2014, n° 1104724
Rejet

[…] M me X soutient que la taxe contestée n'est pas due pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la rue la plus proche où circulent les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères, cet immeuble étant considéré comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement ; il résulte de l'instruction que la jurisprudence dont se prévaut ainsi la requérante, ainsi que son fondement légal ont été rapportés par l'article 68 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable depuis 2006, qui permet désormais aux communes et à leurs groupements, sur délibération, […]

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