Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 69 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 19 mai 2009, n° 0801018
Rejet
[…] — la communauté de communes de l'Aigoual a pu instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 69 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
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