Article 72 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, […] directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise / (…) » ; qu'en vertu de l'article 72 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les dispositions de l'article 1469 précité s'appliquent aux biens cédés après le

[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens visées par les dispositions précitées, invoquées en l'espèce par l'administration, s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire ; […] n'entre pas dans le champ d'application du 3° quater de l'article 1469 ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 dont sont issues les dispositions précitées de l'article 1469 du code général des impôts, ni, à plus forte raison, […]