Article 78 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

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Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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