Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 80 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur… ; qu'aux termes de l'article 1518 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 : A compter du 1 er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2013, n° 0907506
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des II, III IV, […] c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies (…) » ; qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificatives du 30 décembre 2004 : « (…) la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, […]
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