Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 83 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 5 avril 2012, 11NT00999, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, […] 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale (…) » ; et qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : " I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […]
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aujourd'hui à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (CE 24 juin 1968, n° 66883, p. 384). […] La rédaction applicable de l'article 278 quinquies du code général des impôts est alors celle qui est issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et qui est antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). […] Ces dispositions, vous le voyez, renvoient à l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, […]
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