Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 91 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les IMPORTANTES PRECISIONS PROTECTRICES analysées ci dessous
Lire la suite…Considérant que l'article 65 du code des douanes ne méconnaît ni le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, qui découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que la modification apportée à cet article par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est sans incidence sur sa conformité à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée […] par l'article 91 de cette même loi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté par l'Administration que le montant de TGAP éludé pour le site de Moréac concerne des déchets inertes réceptionnés et déclarés en 2002, soit concernant une période pour laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprété comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions ;
Lire la suite…- Douanes·
- Site·
- Stockage des déchets·
- Déchet ménager·
- Installation de stockage·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Charge publique·
- Avis·
- Conseil constitutionnel
[…] Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution ;
Lire la suite…- Douanes·
- Stockage des déchets·
- Installation de stockage·
- Déchet ménager·
- Site·
- Contrôle·
- Déchet industriel·
- Environnement·
- Communication·
- Administration
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 11-16.254, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution ;
Lire la suite…- Douanes·
- Stockage des déchets·
- Installation de stockage·
- Déchet ménager·
- Site·
- Réutilisation·
- Déchet industriel·
- Contrôle·
- Élimination des déchets·
- Sociétés
91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] - Article 64 A Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 91 C Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 1. […] - Article 65 bis Créé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 91 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Lire la suite…