Article 92 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'antérieurement au 1 er janvier 2005, l'article 265 B § 3 du code des douanes prévoyait seulement que « l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables » ; que c'est l'article 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable à compter du 1 er janvier 2005, qui a modifié l'article 265 B § 3 du code des douanes en y ajoutant le cas de « l'absence de justification de la destination donnée à ces produits » ; que, […]