Article 94 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 06-87.787, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] « aux motifs que si les dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur à l'époque des constatations permettaient aux agents de l'administration de visiter les locaux professionnels pour y constater des infractions, le texte ne leur permettait pas de procéder à une saisie, sachant que l'article 94 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, postérieur à la constatation des faits, n'est pas applicable ; que si l'administration pouvait pénétrer dans les locaux et y procéder à des saisies, […]

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Saisie des marchandises en fraude·
  • Statut d'entrepositaire agréé·
  • Titre de mouvement irrégulier·
  • Défaut de présentation·
  • Défaut de déclaration·
  • Titre de mouvement·
  • Impôts et taxes·
  • Détermination·
  • Circulation
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