Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 94 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 06-87.787, Publié au bulletin
Rejet → Cour d'appel de renvoi : Infirmation
[…] « aux motifs que si les dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur à l'époque des constatations permettaient aux agents de l'administration de visiter les locaux professionnels pour y constater des infractions, le texte ne leur permettait pas de procéder à une saisie, sachant que l'article 94 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, postérieur à la constatation des faits, n'est pas applicable ; que si l'administration pouvait pénétrer dans les locaux et y procéder à des saisies, […]
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Saisie des marchandises en fraude·
- Statut d'entrepositaire agréé·
- Titre de mouvement irrégulier·
- Défaut de présentation·
- Défaut de déclaration·
- Titre de mouvement·
- Impôts et taxes·
- Détermination·
- Circulation