Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 102 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 10
Réformation
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 102 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
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Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 102 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2011, n° 10MA03146
Annulation
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 102 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
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