Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 118 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 54 () JORF 14 juillet 2005
III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
Commentaires • 4
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ........... 14 - Article 118 ........................................................................................................................................ 14 4. […] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 118 I. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ; b) Après cette première phrase, […]
Lire la suite…L'article 118 de la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a notamment prévu d'appliquer le plafond de 500 000 euros par site de consommation aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ;
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[…] 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et dans celle issue de l'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 23 février 2016, 12PA03983, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 21 février 2014, la société Praxair demande que soit transmise au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, […]
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Dans son arrêt du 25 juillet 2018, la CJUE a d'abord estimé que l'existence d'une accise harmonisée n'était pas un préalable nécessaire à la mise en place d'une autre imposition indirecte frappant l'électricité, au sens de l'article 3 de la directive du 25 février 1992. […] La CSPE ne constituant pas une telle accise, la CJUE en a déduit que sa compatibilité avec les directives du 25 février 1992 et du 27 octobre 2003 était dès lors subordonnée au respect des conditions posées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 pour l'existence d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. […]
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