Article 119 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, article 119 ................... 8 4. […] les mots : « dans le cadre […] de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] - Article 65 bis Créé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 91 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.