Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 120 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485) qui donne aux administrations publiques la possibilité de créer de nouvelles redevances pour assurer l'autonomie financière de leur fonctionnement. […]
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