Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 121 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les crédits nécessaires relevaient auparavant du chapitre 6140 article 40 du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le principe d'un transfert du FNDAE aux agences de l'eau avait été inscrit dans une version du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) n'a fait qu'anticiper les dispositions du projet de loi. Le transfert du FNDAE et la fin du décroisement du FNSE ont été accompagnés des ressources nécessaires pour maintenir la qualité de la gestion financière des agences.
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