Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 135 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Dans les conditions prévues par une convention établie entre l'Etat, la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent, ce dernier assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires.
L'Etat verse à l'organisme gestionnaire les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.
L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que ce texte précise que ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens du code du travail ; qu'en application de l'article 135 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'article 1er du décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
[…] Vu les articles L. 1233-63 et suivants relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi Vu la jurisprudence Vu l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives Vu la déclaration commune des partenaires sociaux relative à la modernisation des entreprises de la presse quotidienne régionale du 2 novembre 2005 ; Vu l'article 1 du Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de conventions collectives de la presse quotidienne régionale te de la presse départementale pris en application de l'article 135 susvisé ;
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