Article 136 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2005, présenté par le service des pensions de La Poste et de France Télécom qui conclut au rejet de la requête comme non fondée dès lors que l'intéressé ne satisfait pas les conditions de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2004 ;

[…] Considérant que l'article 136 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, modifiant le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la jouissance de la pension est immédiate « lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat … » ; que le II de l'article 136 susvisé prévoit que ces dispositions «sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.» ;