Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code du sport, issu de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : « Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. » ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 février 2013, 11NT02454, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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