Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
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[…] 19-04-02-05-01 ; 19-04-01-02-05-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes du 1. de l'article 92 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 4 février 2010, n° 0801668
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'activité susdite constitue une activité professionnelle non salariée dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le I de l'article 2 de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 a qualifié expressément de bénéfices non commerciaux les sommes et indemnités perçues par les arbitres à compter du 1 er janvier 2007 ;
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