Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2006
Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
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Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code du sport, issu de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : « Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. » ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 février 2013, 11NT02454, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et à la Fédération française de football.
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