Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 223-3 du code du sport, issu de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : » Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. ". […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes du 1. de l'article 92 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. » ; qu'en application des dispositions précitées, […]

Confirmation — 

[…] La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres définit le statut juridique et social des arbitres et juges sportifs et modifie les règles de détermination des cotisations et des contributions sociales dues pour ces acteurs du monde sportif.