| Entrée en vigueur : | 6 avril 2006 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
Depuis la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage qui crée le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, le pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
Il a été introduit en droit interne par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 et substantiellement modifié, pour être renforcé, par une ordonnance du 14 avril 20101. […]
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 3006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24 e réunion les 14 et 14 novembre 2006 à Strasbourg ;
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[…] Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, et notamment son article 7 ; […]
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[…] Sur l'habilitation des préleveurs 9. Considérant qu'alors que sous l'empire de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 et des textes réglementaires pris pour son application, l'agrément des agents de contrôle du dopage relevait de la compétence du ministre en charge des sports, celle-ci a été transférée, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, à l'AFLD et, en son sein, au Directeur du
Commentaire Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Définitivement adoptée le 12 avril 2023, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions avait été déférée au Conseil constitutionnel, le 17 avril 2023, […]