Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] 8.La diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre a historiquement fait l'objet d'un monopole d'État, détenu en dernier lieu par TDF, qui a pris fin avec la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications, qui […] 47.Par l'avis n° 2018 – 02 du 21 février 2018, le CSA conclut, notamment, en ces termes : […] 76.L'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement n° 139/2004 prévoit :
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[…] — des articles 2 et 8 de la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 356381
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause les dispositions des articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, ainsi que celles des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, dont la combinaison a pour effet de maintenir le rattachement de corps de fonctionnaires à une entreprise qui est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes et n'est plus investie par la loi de missions de service public. […]
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article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1 er-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. […] – Puis la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, […]
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