Article 3 de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).

[…] 8.La diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre a historiquement fait l'objet d'un monopole d'État, détenu en dernier lieu par TDF, qui a pris fin avec la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications, qui […] 26.Son article 3 donne la définition suivante de la concentration :

[…] 3°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique ; […] que si l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 a invité le président de France Télécom à négocier avec les organisations syndicales représentatives des accords portant notamment sur la gestion des carrières des personnels fonctionnaires, […]