Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 dispose en son article 5 que des décrets en Conseil d'Etat fixent " les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction ". […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a prévu des dispositions relatives à la mobilité externe des agents de France Télécom. Ces mesures s'adressent à l'ensemble des fonctionnaires de l'opérateur, qu'ils aient conservé leur grade de reclassement ou qu'ils aient choisi la classification.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 2011, n° 0803339
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, fonctionnaire de France Télécom, a demandé à bénéficier du régime dérogatoire institué par l'article 5 de la loi n° 2003-1365, créant l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'à l'issue de son stage probatoire, la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom a, le 7 mars 2007, décidé qu'il serait classé, en vue de son détachement, au 8 e échelon du grade de technicien de classe supérieure dans le corps des techniciens du ministère de la défense ; que son détachement a pris effet au 1 er mai 2007 ; qu'à l'issue de la période de huit mois de détachement, M. X a été à sa demande intégré dans le corps des techniciens de la défense par arrêté du ministre du 9 juin 2008 ;
Lire la suite…- Détachement·
- Justice administrative·
- Défense·
- Échelon·
- Technicien·
- Ancienneté·
- Fonctionnaire·
- Classe supérieure·
- Télécommunication·
- Ministère
L'article 48 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité d'être intégrés dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…