Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Article 6 de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] — Elles s'appuient sur les dispositions de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des services des télécommunications et à France Telecom (article 6), désormais codifiées à l'article L5424-1 du code du travail. […] La circulaire UNEDIC n°05-06 du 21 février 2005 précise que « depuis le 1 er janvier 2004 , les fonctionnaires de la SA France Rélécom ( soit envirion 103.000 personnes ) ne particpent plus au régime d'assurance chômage :
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[…] Attendu que selon la loi du 31/12/2003 relative à la vente de certains objets abandonnés applicable en vertu de son article 6 bis aux objets mobiliers déposés en garde meubles, le professionnel peut solliciter la vente publique des objets qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an ; […] Attendu ainsi donc que dès le 30/09/2004 Madame X a été informée de la résiliation du contrat à compter de la date du 27/06/2003 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 mai 2021, n° 20/12638
[…] C'est ainsi que la société Bel air transports a fait assigner M. X devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, afin d'être autorisée à vendre aux enchères publiques les biens gardés pour le compte du défendeur, en application de l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1903.
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