Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Article 7 de la Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 182 (V)
I.-Paragraphe modificateur.
II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.
Commentaires • 2
En effet, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée, les I et II de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique étaient ainsi rédigés: « I. – Un consommateur final non domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue à l'article 3 de la même loi, à […] – Un consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, pour un site, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 07 mai 2015, […] Compte tenu de la privatisation de la société France Télécom, l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a une nouvelle fois modifié l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui dispose désormais que «'l'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi'».
Lire la suite…- Orange·
- Fonctionnaire·
- Syndicat·
- Télécommunication·
- Droit privé·
- Organisation syndicale·
- Collège électoral·
- Loi de finances·
- Accord·
- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 : « L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les biens de la personne morale de droit public France Télécom, autres que ceux nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunal des conflits·
- Sociétés·
- Thé·
- Transport·
- Juridiction·
- Ouvrage public·
- Ordre·
- Mutuelle·
- Public
3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 7 mars 2007, 273879, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : « France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation » ; […] ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret (…) » ; que l'article 1 er du décret du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 dispose que : « En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé » ;
Lire la suite…- Privatisation·
- Justice administrative·
- Secteur public·
- Secteur privé·
- Commissaire du gouvernement·
- Transfert·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Conclusion·
- Économie
article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1 er-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. […] – Puis la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, […]
Lire la suite…