Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
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Dernière modification : | 8 août 2015 |
Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail |
Directive transposée : |
[…] des « maîtres de l'enseignement public », c'est-à-dire des fonctionnaires relevant d'un corps de l'éducation nationale, et des « maîtres liés à l'Etat par contrat » qui ont la qualité d'agent public depuis que la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi3 a clarifié le régime juridique applicable à ces personnels4, l'article L. 442-5 code de l'éducation disposant que ces maîtres, « en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, et alors que France Telecom employait simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative à France Telecom, qu'en principe, […]