| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail |
| Directive transposée : |
[…] des « maîtres de l'enseignement public », c'est-à-dire des fonctionnaires relevant d'un corps de l'éducation nationale, et des « maîtres liés à l'Etat par contrat » qui ont la qualité d'agent public depuis que la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi3 a clarifié le régime juridique applicable à ces personnels4, l'article L. 442-5 code de l'éducation disposant que ces maîtres, « en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, et alors que France Telecom employait simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative à France Telecom, qu'en principe, […]
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ........................................................................ 12 Article 6 ............................................................................................................................................ 12 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 12 9. […] Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Article 6 (…) II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, […]
Réformation —
[…] Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 : « Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi à La Poste et à France Télécom » ;
Rejet —
[…] — en violation de l'article 62 de la Constitution, il a délibérément commis une deuxième erreur de droit en faisant application des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990, alors que sa situation relève en réalité de l'article 44 de cette loi, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2012-281 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; – le décret n°93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ; – la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; – le décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ; – le code de justice administrative.
[…] des « maîtres de l'enseignement public », c'est-à-dire des fonctionnaires relevant d'un corps de l'éducation nationale, et des « maîtres liés à l'Etat par contrat » qui ont la qualité d'agent public depuis que la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi3 a clarifié le régime juridique applicable à ces personnels4, l'article L. 442-5 code de l'éducation disposant que ces maîtres, « en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, et alors que France Telecom employait simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative à France Telecom, qu'en principe, […]